2011年8月19日金曜日

フランス語 法律用語 Blog テスト中・・・

このBlogに引越ししようかな?ということで、文字入力等の確認作業ちゅう。LDBlogの文字数が少ないため、単語入力数に限界がある、というか少なすぎるので思案中・・・

accomplissement d'un crime
既遂
accuser qqn 起訴する
acte d'accusation, poursuite 起訴状
acte de cession 譲渡証明書
alibi アリバイ
amende administrative 過料
amende mineure (peine pécuniaire) 科科
amener un suspect dans un local police 引致
amnistie 恩赦
arme(s) 凶器
arrestation sans mandat en cas d'urgence 緊急逮捕
autonimie communale 地方自治
autonomie 自治(権)、自立、自律、自立性、自主独立、走行距離
autonomie financière 独立採算、独立採算制
avoir un alibi solide (irrécusable) 確実な(動かない)アリバイがある
ayant droit 権利所有者   権利承継人
billet à ordre 約束手形
causalité 因果関係
cause(s) justifiable(s)  違法性祖却原由
cessionnaire 譲渡人、被譲渡者
coaccusé 共同被告人
coacusé 相被告人
coauteur (d'un crime) 共同正犯
co-conspirateur 共謀共同正犯
commetre une infraction à qqc 違反を犯す
complice 間接正犯
complice 共犯
concurrence imaginaire de crime 一所為数法
condamer qn à mort 死刑を宣告する
condamner qn aux dépens 訴訟費用支払いを宣告する
condamner qn aux travaux forcés 徒刑を宣告する
condamner qn par contumace (被告人に)欠席のまま有罪判決を下す
condamner qn par défaut (被告人に)欠席のまま有罪判決を下す
condamner qqn 言い渡す
contrefaçon, falsification, faux 偽造
contrevenant(e) 違反者  adj  違反した
contrevenir  à  qc に違反する、背く
copie, copie certifiée 写し
cors du délit 犯罪構成事実、罪体
coup monté オトリ捜査
crimes concourants 観念的競合
date du procès 期日
délit 不正行為、不法行為、違法行為、罪、犯罪、違反
délit civil 民法違反 不法行為
délit complexe 複合犯罪
délit connexe XX連犯
délit continu (successif) 継続犯
délit continué 連続犯
délit d'action (de commission) 作為犯
délit d'audience 法廷内犯罪
délit de coalition 談合罪
délit de presse 新聞法違反
délit de vitesse スピード違反
délit d'imprudence 過失犯
délit d'omission (d'inaction) 不作為犯
délit instantané 即時犯
délit international 国際犯罪
délit par négligence 過失犯
délit possible 可能犯
délit tenté 未遂犯
demande d'expertise 鑑定嘱託書
déposition écrite 供述調書
dérogation (規則・習慣)違反、抵触、手以外、特例
dérogation au règlement 規則違反
détecteur de mensonges うそ発見機
détention ordonnée par le tribunal 監置
détention orodonée par le tribunal pour l'examen des experts 鑑定留置
dispositions légales 法律の条項、法規
droit acquis 既得権
droit civil 民法・民事上の権利
droit corporel 有体財産権
droit d'asile (大使館)保護権、被庇護権
droit d'auteur 著作権
droit de coalition 団結権
droit de consultation 閲覧調査権
droit de garder le silence(de ne pas déposer) 供述拒否権
droit de grève ストライキ権
droit de jouissance légale 法廷用益権
droit de pacage 放牧権
droit de pêche 漁業権
droit de prise 捕獲権
droit de propriété  所有権
droit de suite 追求権
droit de veto 拒否権
droit de visite 訪問権  (刑事訴訟法)現場検証権
droit de vote 投票権  議決権
droit d'habitation 居住権
droit d'impression 版権
droit d'information 情報開示請求権
droit d'initiative 発議権
droit exclusif 独占権
droit indivis 不分割持分権
droit intellectuel 無体財産権
droit personnel       droit de créance 債権
droit réel 物権
droit successoral 相続権
droits  civiques (選挙など)公民権
droits de citoyen 市民(公民)権
droits de reproduction réservés 不許複製
droits fondamentaux de l'homme 基本的人権
droits naturels 自然権
droits syndicaux 組合権
durée de la peine 刑期
emprisonnement 禁錮
en dehors de la compétence 管轄違い
en dehors de la juridiction 管轄違い
encourager qqn à un crime 教唆する
engager des poursuites contre qqn 起訴する
enseigner (étudier) le droit 法律を教える
erreur d'objet 客体の錯誤
établir un alibi アリバイを証明する
établissement pénitentiaire; prison 監獄
être en infraction à 違反している
être en infraction à qqc に違反している
étudiant en droit 法学部学生
examen (des documents) 閲覧
excès de légitime défense 過剰防衛
expert 鑑定人
expert déposant en tant aue témoin 鑑定承認
expertise, rapport d'expert 鑑定
explusion 強制送還
extorquer 恐喝する
faculté de droit 法学部
faire cession de  譲渡する
faire chanter qqn 恐喝する
faire des études de droit 法律を学ぶ
faire du chantage 恐喝する
faire une infraction à qqn 違反を犯す
fait indirect 間接事実
fait jugé 既判力
fardeau de la preuve 挙証責任
flagrant délit 現行犯
formalités légales 法的手続き
former une accusation contre qqn 起訴する
Il a été condamné à (payer) cinq cents francs d'amande. 彼は500フランの罰金支払いを命ぜられた。
Il y a prescription. 時効が成立している
illégalité 違法性
inciter あおる
inciter à 教唆する
infraction 違反、侵害
infraction 違反、(権利の)侵害、犯罪
infraction à la discipline 規律違反
infraction à la règle 規則違反
infraction à la traité 条約違反
infraction artificielle 法廷犯
infraction au droit d'autrui 他人の権利の侵害
infraction complexe 複合犯
infraction consommée 既遂犯
infraction continue 継続犯
infraction continuée 連続犯
infraction de commission 作為犯
infraction d'habitude 常習犯
infraction d'omission 不作為犯
infraction flagrante 現行犯
infraction formelle 形式犯
infraction impossible 不能犯
infraction instantanée 既成犯
infraction intentionnelle 故意犯
infraction naturelle 自然犯
infraction obstacle 危険犯
infraction pénale 犯罪
infraction permanete 状態犯
infraction politiaue 政治犯
infraction putative 幻覚犯
infraction(s) à la loi 違法性
infration(s) punissable(s) 可罰的違法性
intention de profiter par crime ou délit 営利目的
investigation par mandat 強制捜査
ivnoquer un alibi アリバイに頼る
jugement (arrêt) définitif 確定判決
juridiction 管轄
justification 違法性祖却原由
le  droit de commerce 商事法
le droit administratif 行政法
le droit aérien 空法
le droit alleamnd   français   romain ドイツ法  フランス法 ローマ法
le droit civil 民法・民事上の権利
le droit commercial 商法
le droit commun 普通法
le droit constitutionnel 憲法
le droit coutumier 慣習法
le droit de famille 家族法
le droit des gens 国際法
le droit du travail 労働法
le droit écrit 成文法
le droit financier 財政法
le droit fiscal 租税法
le droit international 国際法
le droit interne 国内法
le droit maritime 海法
le droit naturel 自然法
le droit pénal (criminel) 刑法
le droit pénal international 国際刑法
le droit positif 実定法
le droit privé 私法
le droit public 公法
le droit rural 農業法
le droit social 社会法
le droit spatial 宇宙法
Le tribunal a prononcé. 法廷は判決を下した
lettre circulaire        circulaire 回状、通達、案内状
licence de droit 法学士号
loi organique 憲法付属法   組織法
maison de titres 証券会社
manquement  à (対する)違反、背くこと
marchandises prohibées 禁制品
menacer, intimider 脅迫する
moyens frauduleux 偽計
négligence 過失
négociable (証券、手形)譲渡できる、流通性のある (手形)交渉しうる
négociation (手形)譲渡
non-lieu 起訴猶予
nu-propriétaire  nue-propriétaire    nus-propriétaires 虚有権者 (の)
objection 異議
objet(s) saisi(s) 押収物
obligation de soins(précautions) d'ordre professionnel 業務上の注意義務
observation 異議
obtenir une dérogation 特例を認められる
on l'a condamné pour vol à trois ans de prison. 彼は窃盗罪で禁固3年を宣告された。
opération de police visant à arrêter un crime en flagrant délit オトリ捜査
paiement provisoire d'une amende 仮納付
période, temps 期間
perquisition 強制捜査
prescription (詳細な)規定、命令、要請、指示、時効、 処方、指示、勧告
prestation d'objets saisis 還付
preuve indirect (par présomption) 間接証拠
preuve obtenue illegalement 違法収集証拠
prévenir un danger imminent en utilisant un ,oyen excessif 過剰避難
prévention d'un danger imminent 緊急避難
procédure pénale simplifiée 簡易公判手続き
procès verbal de sasie 差押え調書
procès-verbal (aux) 供述調書
procès-verbal rédigé par un offcier de police 員面調書
professeur de droit 法学部教授
pronocer (un jugement, un arrêt) 言い渡す
prononcer la cassation d'un arrêt 前判決の破棄を言い渡す
prononcer un arrêt 判決を言い渡す
prononcer une peine contre qqn ・・に対して刑罰を言い渡す
prouver un alibi アリバイを証明する
proxenetisme 管理売春
quasi-délit 準不法行為
rapport de cause à effet 因果関係
rapports illicites 淫行
récidivant(e) 再発する、再発生の、再発による
récidive 同じ過ちを繰り返すこと、累犯、再犯  (病気) 再発
récidiver 犯罪を繰り返す、同じ過ちを繰り返す  (病気)再発する
récidiviste 同じ過ちを繰り返す人、累犯者、再犯者
récuser (正当性)を疑う、認めない、拒絶する
récuser 忌避
rejeter 棄却する
rejeter, repousser 却下する
remords 改悛の情
rendre définitif 確定する
réponse (écrite) 回答書
resjudicata 既判力
saisie 押収・差し押さえ、
sceau 押印
se forger un alibi アリバイ工作をする
se récuser (裁判官が)事件の担当を回避する
sontevenir à la code de route 道路交通法に違反する
statut général des fonctionnaires 公務員規定
stimulants 覚せい剤
suspension du rapport de cause à effet 因果関係の中断
titre 有価h壮健、株券 様態、名義 証書、 権利書、認可書
titre de propriété (不動産)登記証明書
titre de saisie 差押え状
titre négociable 流通証券
tolérer auelaues dérogations 幾つかの例外を容認する
transférer 移送する、譲渡する
transférer à qqn les titres de propriété に不動産所有名義を譲渡する
transférer un prisonier 囚人を移送する
transfert  譲渡、名義変更、移動、移転
transfert de propriété 証有権の譲渡
transgression 違反
transgression de la loi (d'un règlement) 法律(規則)違反
tromper, abuser ぎもう(もう)する
usufruit   (droit d'usufruit) 用益、用益権
usufruit légal 法廷用益権
usufruitier (ère) 用益権、 用益権者の    ~者
usuraire 高利の、暴利の
usurairement 高利で、暴利で
usure 暴利罪
usurier (ère) 高利貸し、欲深い人
violation (法律契約)違反・違犯、侵害、冒とく
violation de dépôt par détournement 受寄物横領
violation de domicile 住居侵入
violation de frontière 国境侵害
violation de la loi (裁判官の法律誤用による)違法・法律の違反
violation des correspondances 信書の秘密の侵害
violation des droits de l'homme 人権侵害
violation du secret professionnel 職業上の秘密漏えい
violation d'un serment 誓約違犯
violation(s) de la loi 違法性
violences, coups et blessures perpétrés par plus d'un agresseur 共同暴行
voleur aui se transformer en cambrioleur 居直り強盗

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